Nos services

En qualité de commissaire de justice, je mets à votre disposition un large éventail de services officiels et encadrés par la loi.

Signification

Signification des actes

Le commissaire de justice a le monopole de la signification et de l’exécution forcée, possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision de justice en votre faveur. Cela se traduit par des saisies (des avoirs bancaires et/ou des biens mobiliers, immobiliers, salaires…).

Exécution

Exécution des décisions de justice

Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Il est en effet le seul, grâce à son statut d’officier public et ministériel, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire.
Notre démarche s’inscrit dans une logique d’efficacité impliquant l’écoute, la négociation, la recherche de toutes solutions dans le respect du mandat qui nous est confié.
Nous vous proposons des stratégies de recouvrement au moyen de procédures d’exécution forcée par voie de saisies de tout actif.

Constats

Pourquoi demander un constat ?

Le commissaire de justice, officier public et ministériel a parmi ses attributions celle de réaliser des constats afin d’établir la preuve judiciaire.

Toute personne qui y a intérêt – particulier, entreprise, collectivité locale, administration publique… – peut demander un constat afin de constituer la preuve d’une situation, d’un fait.

Cette preuve peut être demandée pour prévenir un litige en évitant toute contestation, ou pour prouver un préjudice en vue d’un règlement amiable ou judiciaire d’un litige.

Le commissaire de justice représente « les yeux du juge » et réalise des constatations matérielles objectives et neutres sans en rechercher la cause. Il ne peut donner aucun avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter. Il dresse ensuite un procès-verbal, dans lequel il relate ce qu’il a vu, senti, touché, entendu, voire ce qu’il a goûté. Les originaux des procès-verbaux de constats sont conservés pendant 25 ans.

La loi donne au constat de commissaire de justice une valeur probante forte. Il constitue un acte authentique. Les domaines concernés sont illimités. A titre d’exemples, voici une liste non exhaustive :

Relations de voisinage :

Nuisances visuelles, Nuisances sonores, Nuisances olfactives, Relations locataire/propriétaire (État des lieux d’entrée et de sortie, non-conformité de la destination du bien loué).
– Constat de logement indécent ou de logement insalubre
– Constat d’abandon de logement ou de “départ à la cloche de bois”

Cette preuve permet au bailleur d’entamer une action devant le juge afin d’obtenir la résiliation du bail, la reprise de son bien, l’occupation illégale, la sous-location, le défaut d’entretien…

– Relations familiales
– Le constat d’inventaire
– Constat d’abandon de domicile

Travaux : construction, rénovation, destruction :
– Constat d’affichage du permis de construire, Constat avant travaux, Constat de malfaçons, de dégâts, Constat de suspension ou d’abandon de chantier…
– Constat de dégâts des eaux, de fuite, d’infiltration…

Internet et supports numériques :
– le constat sur internet (Harcèlement, Diffamation, Publicité mensongère, Concurrence déloyale, Plagiat, Contrefaçon, Piratage)
– Le constat de SMS ou de messages vocaux.

En matière de droit social :
Constat de grève : abus commis lors d’un piquet de grève, dégradations de locaux ou d’équipement, entraves au droit du travail, abandon de poste, dénigrement de l’entreprise.

Constat matière de concurrence déloyale :
Parasitisme, constat de livraison non-conforme, produits livrés non conformes, retard de livraison, prestation incomplète…