Tarifs règlementés
Pour les actes et formalités d’Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice, leur tarif est fixé selon un barème national établi par arrêté du 29/02/2024.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils seront supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à le Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l’exécution d’un contrat de travail.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation
Tarifs libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé sera adressé sur simple demande.
L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés (serrurier, police, déménageurs).
